8.3. Le montant des frais de livraison sont inclues dans le Prix Total et sont indiqués au Client pour qu'il puisse les consulter et valider avant validation définitive de la Commande.

8.4. Les risques sur les Produits sont transférés au Client à compter de la réception du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des Produits livrés à réception.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaire, voire de refuser le colis lorsqu’il est endommagé à la livraison.

En cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produit(s) commandé(s) en raison du transport, le Client s’engage à en informer dans les plus brefs délais la Société par courrier électronique à l’adresse neetocare@gmail.com ou par courrier postal (recommandé avec demande d’accusé à de réception) à l’adresse AIMES SARL – Rue de Lausanne 35C 1110 Morges, Suisse.

8.5. La Société ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison qui serait dû au Client (par exemple, informations de livraisons incomplètes ou inexactes communiquées au moment de la Commande, ne permettant pas d’effectuer la livraison telle que prévue) ou à un cas de force majeure.

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires (du lundi au dimanche, y compris jours fériés et chômés) à compter de la date de réception de la Commande par le Client. Le délai commence à courir au début de la première heure du jour suivant la réception de la Commande et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de quatorze (14) jours calendaires précité. Dans l’hypothèse où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit :

(i) remplir, signer le formulaire de rétractation (un modèle a été annexé aux présentes CGV – Annexe) et l’envoyer soit par courrier électronique soit par courrier postal aux adresses indiquées en Annexe ;

(ii) à réception de la réponse de la Société, indiquant l’adresse à laquelle expédier le Produit, le Client doit renvoyer le Produit commandé dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé/ouvert (l'opercule doit toujours être présente), avec les références de la Commande initiale. Le retour des Produits est à la charge et aux risques du Client, à qui il appartient notamment d’emballer les Produits avec soin de sorte à ce qu’ils ne soient pas endommagés pendant le transport de retour. Il est également fortement recommandé au Client d’utiliser un moyen permettant la traçabilité du retour, de sorte à ce qu’il dispose d’une preuve d’expédition et de réception par la Société, et puisse le cas échéant se retourner contre son transporteur en cas de perte ou dommage pendant le transport de retour.

La Société remboursera le Client du Prix Total versé pour la Commande ayant fait l’objet d’une rétractation par le Client dans les conditions ci-dessus, en utilisant la méthode de paiement originale, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter, sous réserve d’avoir dans ce délai reçu le(s) Produit(s) objet(s) du droit de rétractation.

La Société se réserve le droit de refuser le remboursement de Produits ayant été utilisés/ouverts.

Article 10 – Garanties –Responsabilité

10.1. Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

La Société est tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles et légales. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles s’ils sont conformes à la description figurant sur le Site et s’ils répondent aux critères de qualité qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

10.2. L’utilisation des Produits suppose une hygiène de vie adaptée. Le Client est informé que la consommation des Produits est fortement déconseillée sans l’avis préalable d’un professionnel de santé, s’il se trouve dans l’un des cas suivants :

- problèmes de santé ;

- régime de nutrition ou diététique particulier ;

- personne enceinte ou allaitante ;

- traitement médical, pathologie, intolérance alimentaire ;

- allergies alimentaires



Les Produits ne sont pas des médicaments et ne peuvent être utilisés comme substituts d’une alimentation variée et équilibrée.

La Société ne pourra être responsable pour la consommation des Produits s’il s’avère que le Client n’avait pas pris les dispositions nécessaires pour se prémunir de tout risque.

La Société ne garantit aucune obligation de résultat quant aux effets des Produits pour le Client.

10.3. En outre, la Société garantit les consommateurs des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, pour les Produits en vente sur le Site.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-       peut solliciter l’application de la garantie pour tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (sans avoir à prouver que le défaut existait à la délivrance) ;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf impossibilité ou coût disproportionné pour la Société conformément aux conditions prévues aux articles L. 217-8 et suivants du code de la consommation ;

-       peut demander une réduction du prix du Produit par la Société ou solliciter la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L. 217-14 du code de la consommation et notamment si la réparation ou le remplacement sont impossibles ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

En outre, le Client pourra également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du code civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, d’agir contre le vendeur. La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le cas échéant, le Client aura le choix entre deux options : soit garder le Produit et demander une réduction du Prix Total, soit retourner le Produit à la Société et demander le remboursement du Prix Total, conformément à l’article 1644 du code civil.

La présence d’une non-conformité ou vice sur un Produit doit donner lieu à réclamation soit par courrier postal à l’adresse AIMES SARL – Rue de Lausanne 35C, 1110 Morges, Suisse soit par courrier électronique à l'adresse suivante : neetocare@gmail.com. Le Client doit décrire le défaut aussi précisément que possible dans sa réclamation, le cas échéant en adressant à la société tout élément qu’il juge pertinent à l’appui de sa réclamation. La Société échangera avec le Client afin de tenter de comprendre la nature du défaut allégué et pourra notamment demander que le Produit concerné lui soit retourné pour pouvoir procéder aux vérifications et analyses adéquates.

Article 11 – Comportement général du Client

Le Client doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

En cas de doute sur la majorité du Client, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis son Compte client.

L’Utilisateur et le Client s’interdisent, à l’occasion de l’utilisation du Site, de la création d’un Compte client et/ou de toute Commande sur le Site, de :

- communiquer des informations notamment en vue de son inscription, son paiement et/ou une livraison qui soient incorrectes ou fausses ;

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer tous éléments litigieux sans préavis.

Le Client doit veiller à ce que toutes les informations qu’il communique à la Société restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Comptes clients que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son Compte client.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle de la Société

La Société est titulaire du droit d’exploitation de la marque « NEE », marque internationale protégée et déposée à l’EUIPO sous le numéro 018783615 et à l’IGEIPI sous le numéro 793333.

La Société est également le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet, en particulier de l’ensemble des créations intellectuelles, tels que les textes, commentaires, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site.

Toutes ces créations sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit à l’image, etc., pour le monde entier et sont la propriété pleine et entière de la Société.

Néanmoins, la Société accorde aux Clients et plus généralement à tout Utilisateur une licence personnelle et limitée leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement pour leur usage personnel et privé en leur qualité de consommateur, aux seules fins de visualisation du Site ou de passation d’une Commande dans les conditions prévues et autorisées aux présentes. Cette licence exclut expressément tout autre droit, y compris celui de modifier, copier, reproduire, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder tout ou partie des contenus apparaissant sur le Site et/ou disponibles par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de la Société.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

La Société collecte, stock et traite des données à caractère personnel des Utilisateurs et Clients pour les besoins de l’exploitation Site Internet, et notamment du traitement des Commandes qui y sont passées.

Dans le cadre de ce traitement, la Société est responsable d’un traitement de données à caractère personnel et respecte les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur et le Client peuvent se référer à la politique de confidentialité de la Société, disponible sur le lien ci-après : https://www.my-nee.fr/policies/privacy-policy

Article 14 – Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence française, entrainant un empêchement temporaire d’exécution de ses obligations pour l’une des Parties, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune Partie n’encourra de responsabilité de ce fait..

La partie empêchée par un cas de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie d’une part, et s’engage à faire tout son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

En cas de réalisation d’un tel évènement, la Société et le Client se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si l’événement constitutif de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, le contrat de vente du Produit pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties.

Article 15 – Correspondance

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre le Client et la Société sont assurées par courrier électronique à destination du Service Client de la Société à l’adresse suivante : neetocare@gmail.com.

En application de l’article 1366 du code civil, les informations délivrées par courrier électronique font foi tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

Article 16 – Intégralité

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties. Le préambule fait partie intégrante des CGV.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait que le Client ou la Société n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 18 – Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Article 19 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des Articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

Article 20 – Attribution de juridiction – loi applicable

Les présentes CGV , l’utilisation du Site et toutes les Commandes passées sur le Site, sont soumises à la loi suisse.